Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

La tentative de médiation familiale préalable est elle toujours un préalable obligatoire avant la saisine du juge aux affaires familiales de Montpellier ?

La tentative de médiation familiale préalable est elle toujours un préalable obligatoire avant la saisine du juge aux affaires familiales de Montpellier ?

Par Adeline BALESTIE le 08/02/2025
L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice prévoyait effectivement une expérimentation jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de la promulgation de la loi du 18 novembre 2016. La loi est parue au JO n°0269 du 19/11/2016. Dès lors le délai ... Lire la suite >
CBD ou conduire, il faut choisir

CBD ou conduire, il faut choisir

Par Vincent BETHOUART le 29/01/2025
La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt sifflant la fin de la récréation, ce 23 juin 2023. L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n'est pas supérieure ... Lire la suite >
Publiée entre et