
Prescription en matière de créance de restitution d'un bail commercial
Par Alain PAREIL le 31/01/2025
Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite, donc censée n'avoir jamais existé, peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les 5 ans précédant sa demande en ... Lire la suite >





