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Les publications des avocats les plus lues

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Les astreintes en matière d’urbanisme prononcées par le juge pénal : caractéristiques, mise en œuvre et possibilités de contestation

Les astreintes en matière d’urbanisme prononcées par le juge pénal : caractéristiques, mise en œuvre et possibilités de contestation

Par Laurent GIMALAC le 04/02/2025
Lorsqu’un tribunal correctionnel constate une infraction aux règles d’urbanisme, il peut, conformément aux articles L. 480-5 et suivants du Code de l’urbanisme, infliger des sanctions et ordonner la remise en état des lieux, voire la démolition. Ces injonctions sont fréquemment assorties d’une astreinte ... Lire la suite >
La servitude et le locataire

La servitude et le locataire

Par Jean-Paul FOURMONT le 04/02/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 janvier 2025 qui indique que"l'obstruction par le propriétaire voisin de l'unique chemin carrossable menant au logement des locataires, justifie l'action du locataire, à agir en référé , pour réclamer le rétablissement du passage ,constitue un ... Lire la suite >
Avocat CRPC au Havre : Ce que vous devez savoir !

Avocat CRPC au Havre : Ce que vous devez savoir !

Par Etienne LEJEUNE le 04/02/2025
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), plus connue sous le nom de « plaider coupable », est une procédure rapide et « simplifiée » permettant de traiter certaines infractions. Cependant, elle n’est pas sans conséquences et peut avoir un impact significatif, notamment en ... Lire la suite >
Référé suspension et condition d’urgence en cas de privation de rémunération pendant 1 mois : une première illustration de TA après la décision du Conseil d’Etat

Référé suspension et condition d’urgence en cas de privation de rémunération pendant 1 mois : une première illustration de TA après la décision du Conseil d’Etat

Par Mathilde HAAS le 04/02/2025
Souvenez-vous en fin d’année, le Conseil d’Etat avait jugé que : « 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit ... Lire la suite >
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