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Projet de loi de finances 2025 et ses impacts

Projet de loi de finances 2025 et ses impacts

Par Marie-Claire DI DIA le 06/02/2025
La loi de finances 2025 s'apprête à remodeler le paysage fiscal des entreprises françaises. Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures fiscales clés : - Reconduction des crédits d'impôt pour l'innovation avec un taux ajusté. - Avantages fiscaux maintenus pour les zones prioritaires. - Mise ... Lire la suite >
En matière de passation de contrats publics, le président juge des référés peut-il décider que l’affaire sera évoquée en formation composée de trois juges des référés ?

En matière de passation de contrats publics, le président juge des référés peut-il décider que l’affaire sera évoquée en formation composée de trois juges des référés ?

Par André ICARD le 06/02/2025
OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, applicables aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que ... Lire la suite >
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