
Cumul de responsabilités du gérant de SARL : articulation entre convention réglementée et faute de gestion
Par Noémie LE BOUARD le 07/02/2025
La responsabilité du gérant de SARL peut être engagée sous plusieurs angles, notamment en cas de convention réglementée irrégulière et de faute de gestion. Si ces deux notions ont des fondements distincts, elles peuvent pourtant se cumuler, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un ... Lire la suite >





