
Les publications des avocats les plus lues
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Quand et pourquoi demander une ordonnance de protection?
Par Marylin BREJOU le 14/02/2025
Vous pouvez demander une ordonnance de protection si vous êtes victime de violences exercées au sein du couple (actuel ou ancien), marié, pacsé ou concubin, peu importent la durée de la relation et l’existence ou non d'une cohabitation. L’ordonnance de protection peut aussi vous être délivrée ... Lire la suite >

Le devoir conjugal n'en est pas un!
Par Marylin BREJOU le 18/02/2025
Aux termes de l’article 242 du code civil : le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Dans un arrêt ... Lire la suite >

L'acceptation en matière de succession peut être considérée comme une sanction
Par Olivier FLEJOU le 14/02/2025
L'acceptation en matière de succession peut être considérée comme une sanction A priori, il pourrait être contre-intuitif d’affirmer que l’acceptation d’une succession puisse constituer une sanction. Et pourtant, c’est bien le cas. Car, sil peut y avoir un actif, il peut y avoir uniquement ... Lire la suite >

Avantage en nature : le logement de fonction gratuit non déclaré = travail dissimulé (c. cass. 4 dec. 2024, n° 23-14.259)
Par Frédéric CHHUM le 14/02/2025
La Cour de cassation a, dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-14.259) publié au Bulletin, réaffirmé que la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération du salarié et inscrit sur son bulletin de paie. ... Lire la suite >

L'exclusion de la garantie des vices cachés ne s'applique pas aux servitudes non-apparentes
Par Goulven LE NY le 10/03/2025
Clause d'exclusion de garantie des vices cachés Tout vendeur est par principe tenu de la garantie des vices cachés : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ... Lire la suite >

Divorce, pensez à rédiger un testament
Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 15/02/2025
Pourquoi rédiger un testament lorsque vous engagez une procédure de divorce? la question surprend toujours mes clients Réponse : quelque soit votre régime matrimonial, votre conjoint marié est votre héritier : - la part du conjoint survivant varie en fonction du contrat de mariage choisi et aussi selon la présence ... Lire la suite >

PHOTOCLIM / PHOTO ECOLOGIE condamnée à rembourser un couple de clients : pourquoi ?
Par Grégory ROULAND le 15/02/2025
Le 05 février 2025, le tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a rendu une décision importante en faveur d’un couple de consommateurs qui avaient contracté avec la société PHOTOCLIM/PHOTO ECOLOGIE et son partenaire financier COFIDIS. I. LES FAITS Démarchés à domicile, des consommateurs ont signé un ... Lire la suite >