Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Harcèlement à la rupture conventionnelle - Pressions d’un employeur pour contraindre un salarié à accepter un départ négocié = harcèlement moral = nullité du licenciement (CA Paris 12 fév. 2025)

Harcèlement à la rupture conventionnelle - Pressions d’un employeur pour contraindre un salarié à accepter un départ négocié = harcèlement moral = nullité du licenciement (CA Paris 12 fév. 2025)

Par Frédéric CHHUM le 17/02/2025
Dans un arrêt du 12 février 2025 (RG 21/03924), la Cour d’appel de Paris juge que des pressions pour contraindre une salariée responsable transport et logistique à négocier un départ constituent un harcèlement moral. La salariée produisait un enregistrement sonore de l'entretien du 25 septembre 2019 ... Lire la suite >
Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce

Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce

Par Sophie PETROUSSENKO le 17/02/2025
https://cabinet-petroussenko.com/securiser-lachat-dun-fonds-de-commerce/ Lors de l’achat d’un commerce , l’acheteur doit prendre plusieurs précaution. Le bail tout d’abord : ses stipulations et sa durée restant à courir, le montant du loyer. Il doit anticiper, s’il y a un risque de déplafonnement de ce ... Lire la suite >
Publiée entre et