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Perte de chance et principe de réparation intégrale

Perte de chance et principe de réparation intégrale

Par Albert CASTON le 19/02/2025
Perte de chance et principe de réparation intégrale Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 23-18.316 ECLI:FR:CCASS:2025:C100017 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 29 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 10 mai 2023 Président ... Lire la suite >
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens

A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens

Par Albert CASTON le 19/02/2025
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-22.755 ECLI:FR:CCASS:2025:C100033 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Portée d'une expertise amiable

Portée d'une expertise amiable

Par Albert CASTON le 19/02/2025
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-21.949 ECLI:FR:CCASS:2025:C100031 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 15 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, du 22 juillet 2022 ... Lire la suite >
Tout jugement doit être motivé

Tout jugement doit être motivé

Par Albert CASTON le 19/02/2025
Tout jugement doit être motivé Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-20.261 ECLI:FR:CCASS:2025:C100030 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 15 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 12 mai 2022 Président Mme Champalaune ... Lire la suite >
Publiée entre et