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Discrimination syndicale - Précisions importantes sur l’évolution de la rémunération des représentants des travailleurs (Soc. 22 janvier 2025, n° 23-20.466)

Discrimination syndicale - Précisions importantes sur l’évolution de la rémunération des représentants des travailleurs (Soc. 22 janvier 2025, n° 23-20.466)

Par Michel MINÉ le 20/02/2025
TEXTES Pour prévenir la discrimiantion syndicale en matière de rémunération, le Code du travail (article L. 2141-5-1) en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés élus et mandatés aussi favorables que celles ... Lire la suite >
Quand avoir recours à la licitation?

Quand avoir recours à la licitation?

Par Jean-Paul FOURMONT le 20/02/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 février 2025 , qui indique quand avoir recours à la licitation. La Cour de Cassation a réaffirmé ,au visa de l'art 1377alinéa 1 du cpc ,que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément ... Lire la suite >
Publiée entre et