
Garantie décennale et élément d'équipement professionnel
Par Alain PAREIL le 14/03/2025
Dans quelle mesure l'article 1792-7 du Code civil s’applique-t-il à un élément d’équipement ? Si la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l’ouvrage, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 6 mars 2025 (Cass. 3e civ., ... Lire la suite >






