
Quel juge compétent en cas de demande de vérification d'écriture
Par Alain PAREIL le 21/03/2025
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025 (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-16.755, F-B), la Cour de cassation clarifie l'application des articles 285 et 789, 5° du Code de procédure civile. Elle rappelle que la vérification d'écritures sous seing privé doit être effectuée par le juge saisi du principal ... Lire la suite >





