
Des photographies sont-elles suffisantes pour justifier de l'affichage continu d'une autorisation d'urbanisme ?
Par Goulven LE NY le 28/03/2025
Obligation d'affichage et délais de recours L'autorisation d'urbanisme accordée peut être contestée par les tiers pendant un délai de deux mois. Ce délai a pour point de départ, non-pas la délivrance de l'autorisation, mais à compter du premier jour d'une période continue ... Lire la suite >






