
Lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions adverses, le juge, pour observer le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure
Par Albert CASTON le 02/04/2025
Lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions adverses, le juge, pour observer le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.297 ECLI:FR:CCASS:2025:C200291 Publié au bulletin ... Lire la suite >





