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Notion d'autorité de la chose jugée

Notion d'autorité de la chose jugée

Par Albert CASTON le 09/04/2025
Notion d'autorité de la chose jugée, Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-22.099 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00176 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 26 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort de France, du 05 septembre 2023 ... Lire la suite >
Tout jugement doit être motivé...

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Par Albert CASTON le 09/04/2025
Tout jugement doit être motivé... Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-21.320 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00167 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 26 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 21 juillet 2023 Président Mme ... Lire la suite >
Castellare-di-Casinca : ce que ne sont pas les espaces stratégiques agricoles (ESA) (Tribunal administratif de Bastia, 4 avril 2025, n° 2201075) !

Castellare-di-Casinca : ce que ne sont pas les espaces stratégiques agricoles (ESA) (Tribunal administratif de Bastia, 4 avril 2025, n° 2201075) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 09/04/2025
Le tribunal administratif de Bastia vient de rendre une décision particulièrement intéressante concernant les modalités pratiques d'appréciation des espaces stratégiques agricoles du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDuC) (Tribunal administratif de Bastia, 4 avril 2025, ... Lire la suite >
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