Les publications des avocats les plus lues
Les publications des avocats les plus lues
Important avis du Conseil d’État en matière d'autorisations d'urbanisme et de prescriptions
Par Edouard ANTONIOLLI le 14/04/2025
⚖️ Dans le cadre d'un avis de Section du 11 avril 2025, qui sera publié au recueil Lebon et fiché en A, le Conseil d’État, après avoir rappelé que le pétitionnaire peut modifier sa demande en cours d'instruction, considère que l'administration, si elle peut délivrer l'autorisation ... Lire la suite >
Un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine ayant des propos agressifs, violents et irrespectueux de façon répétée peut-il être révoqué ?
Par André ICARD le 14/04/2025
OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine qui par son comportement managérial agressif, violent et irrespectueux de façon répétée génère un très ... Lire la suite >
L'absence de renvoi par les conclusions aux pièces produite n'est assortie d'aucune
Par Albert CASTON le 14/04/2025
L'absence de renvoi par les conclusions aux pièces produite n'est assortie d'aucune sanction Note C. Bohnert, D. 2025, p. 652. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-16.664 ECLI:FR:CCASS:2024:C201184 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >
Comment préparer mon audience ?
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/04/2025
Tout dépend du type d’audience. Des articles distincts vont présenter les audiences pénales et les audiences civiles. Ici nous allons mettre en avant les points importants, applicables à toutes les comparutions devant un juge ou à une audience. Ces conseils concernant les personnes qui n’ont pas pris un avocat. ... Lire la suite >
Autorité parentale , exercice conjoint ou exclusif , mais pas d'entre -deux
Par Jean-Paul FOURMONT le 14/04/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2025 , qui rappelle que quand les juges fixent les modalités d'exercise de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant,ils ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confrère. Les questions qui sont soumises au juge ,doivent ... Lire la suite >
Rupture de concubinage et garde d'un chien
Par Jean-Paul FOURMONT le 15/04/2025
La Cour d' Appel de Riom a rendu un arrêt le 2 juillet 2024 ,concernant les gardes de chiot , lors de la rupture d'un concubinage. Une partie a soulevé que les chiots lui appartenait sur le fondement de la théorie de l'accession (art 547 du code civil) . La Cour d' Appel a indiqué sur le fondement de l'art 515-14 ... Lire la suite >
Effet de l'annulation d'un acte de la procédure sur le recouvrement de sommes indûment versées
Par Jean-Paul FOURMONT le 15/04/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le recouvrement de sommes indûment versées,le 10 avril 2025: -l'annulation d'un acte de recouvrement (comme une contrainte) n'éteint pas la créance de l'organisme de sécurité sociale L'organisme de sécurité sociale peut engager une ... Lire la suite >