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urbanisme et parc éolien

urbanisme et parc éolien

Par Albert CASTON le 06/05/2025
urbanisme et parc éolien Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.256 ECLI:FR:CCASS:2025:C300230 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 30 avril 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 07 décembre 2023 Président Mme ... Lire la suite >
Responsabilité contractuelle - condamnation in solidum - nécessité de fautes respectives ayant contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage

Responsabilité contractuelle - condamnation in solidum - nécessité de fautes respectives ayant contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage

Par Albert CASTON le 06/05/2025
Responsabilité contractuelle - condamnation in solidum - nécessité de fautes respectives ayant contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.040 ECLI:FR:CCASS:2025:C300217 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
La comparution immédiate

La comparution immédiate

Par Tessa THEBAUT le 06/05/2025
La comparution immédiate est une procédure qui permet à une personne mise en cause d’être jugée le jour même ou dans les jours qui suivent son interpellation. Pour qu'une comparution immédiate puisse être mise en œuvre, certaines conditions doivent être réunies : L'affaire doit ... Lire la suite >
Publiée entre et