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Action de groupe contre tout "manquement de l'employeur" - la loi DDADUE du 30 avril 2025 rénove, simplifie et élargit les possibilités d'action des organisations syndicales (+ arrêt du 5 novembre 2025).

Action de groupe contre tout "manquement de l'employeur" - la loi DDADUE du 30 avril 2025 rénove, simplifie et élargit les possibilités d'action des organisations syndicales (+ arrêt du 5 novembre 2025).

Par Michel MINÉ le 13/05/2025
La Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ("DDADUE n° 5"), dans son article 16, modifie largement le régime de l’action de groupe pour faciliter l’action contre tout "manquement de l’employeur". Définition Une action ... Lire la suite >
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