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Les publications des avocats les plus lues

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Modification unilatérale de la destination contractuelle : l’exploitation d’un restaurant dans un local à usage de snack justifie la résiliation du bail

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Par Noémie LE BOUARD le 20/05/2025
Le dépassement de la destination contractuelle dans le bail commercial L’arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2025 [[Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-22.383]] illustre l’importance de la clause de destination dans la structuration du rapport locatif commercial. En application de l’article [[1728 du Code civil]], le ... Lire la suite >
L’APLA pour sortir de la crise budgétaire

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Par Pierre FARGE le 20/05/2025
Plaidoyer pour la création de l’Autorité de Protection des Lanceurs d’Alerte (APLA) dont la mise en place permettrait de recouvrer 20 à 30 milliards d’euros par an, tout en préservant la croissance. Alors que le vote du budget 2025 s’accompagne d’une recherche de 60 milliards d’euros, la ... Lire la suite >
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