
Absence de conditions de forme pour l’exercice du droit d’option par le bailleur commercial.
Par Nadir OUCHIA le 23/05/2025
Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription. Les conditions de forme prévues par le code de commerce en ce qui concerne le congé donné par le bailleur (art. L145-9 du Code de commerce, par exemple le congé doit ... Lire la suite >






