
Les publications des avocats les plus lues
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Cession de fonds de commerce : il achète un fonds de commerce de restaurant et obtient un an plus tard le remboursement du prix de vente du fait de la non conformité de la hotte
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 13/06/2025
Cession de fonds de commerce : il achète un fonds de commerce de restaurant et obtient un an plus tard le remboursement du prix de vente du fait de la non conformité de la hotte Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 3 juin 2025, n° 24/02281 Faits : Un bail commercial est consenti avec une destination : « Les locaux ... Lire la suite >

CAP SOLEIL ENERGIE sanctionnée pour manquement au droit de rétractation
Par Grégory ROULAND le 14/06/2025
Par jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny, en date du 10 juin 2025, la société a été condamnée à rembourser l'un de ses clients pour avoir refusé qu'il se rétracte. I. Résumé des faits La société CAP SOLEIL ENERGIE a conclu le 16 septembre 2024 un contrat ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Télétravail : droit du salarié à une indemnité de sujétion + prescription de 2 ans de cette indemnité (cass. soc. 19 mars 2025, n° 22-17.315)
Par Frédéric CHHUM le 14/06/2025
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle ce travail qui aurait pu être exécuté chez l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information. Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 22-17.315) publié ... Lire la suite >

French labour law - Teleworking: Employee's Right to Hardship Compensation + 2-Year Statute of Limitations for This Compensation (Cass. Soc., March 19th, 2025, 22-17.315) Employees, Managers, and Executives
Par Frédéric CHHUM le 14/06/2025
Teleworking (télétravail) refers to any form of work organization in which work that could have been performed at the employer's premises is voluntarily performed outside the employer's premises using information technology. In a ruling dated March 19, 2025 (No. 22-17.315), published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that the ... Lire la suite >

Le juge doit contrôler impérativement ,le caractère abusif des clauses entre consommateur et professionnel
Par Jean-Paul FOURMONT le 14/06/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025,qui indique que les juges d'appel sont tenus d'examiner le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats entre consommateur et professionnel,si le contrôle n'a pas été opéré par aucune juridiction auparavant ,sans que l'autorité ... Lire la suite >

Caution, procédure collective, obtention d'un titre exécutoier
Par Guillaume FRICKER le 15/06/2025
Procédure collective, obtention d'un titre à l'encontre de la caution - exigibilité? Cass Com, 5 mars 2025, n°23-20.357 La suite sur elliot.bzh Lire la suite >

Chef d’entreprise : une amende de 1875€ annulée grâce à une contestation efficace
Par Etienne LEJEUNE le 16/06/2025
Recevoir une amende de 1875 euros pour non-désignation de conducteur peut être un choc brutal pour un chef d’entreprise. C’est exactement ce qui est arrivé au Havre pour l’un de mes clients, dirigeant d’une société, qui s’est retrouvé face à cette lourde sanction après ... Lire la suite >