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Saisie immobilière de biens diplomatiques

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Par Guillaume FRICKER le 19/06/2025
Nouvel arrêt du 12 juin 2025 : la Cour de cassation instaure une présomption d’affectation diplomatique sur simple allégation étatique et érige l’exemption fiscale en preuve irréfragable. Le régime probatoire, déjà verrouillé par la loi Sapin 2, se durcit : le créancier ne ... Lire la suite >
EURL vs SASU : Laquelle choisir ?

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Par Romain BRIERE le 19/06/2025
Fiche pratique DEFINITION ET FORME JURIDIQUE EURL SASU Forme Variante unipersonnelle de la SARL Variante unipersonnelle de la SAS Associé unique Oui Oui Évolution possible Devient SARL si plusieurs associés Devient SAS si plusieurs associés Cadre juridique Plus encadré par le Code de ... Lire la suite >
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