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Les publications des avocats les plus lues

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Notification du titre exécutoire

Notification du titre exécutoire

Par Guillaume FRICKER le 07/07/2025
Aucune mesure d’exécution forcée, telle que la saisie immobilière, ne peut être engagée contre un débiteur sans notification préalable, formelle et régulière du titre exécutoire. Avertissement : cette cascade a été réalisée par des professionnels. Ne la ... Lire la suite >
Tribunal des Conflits 08 février 1873  Blanco

Tribunal des Conflits 08 février 1873 Blanco

Par Emmanuel LEGRAND le 11/07/2025
On ne présente plus cette décision qui est incontournable pour le droit administratif français. RAPPEL DES FAITS L'enfant Agnès BLANCO fait l'objet d'un accident de voie publique en ce qu'elle est reversée par un wagonnet de la manufacture des Tabacs de Gironde, établissement d'Etat. Les parents ... Lire la suite >
Publiée entre et