
LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE (CRPC)
Par Cédric CHAFFAUT le 11/07/2025
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ; le « plaidé coupable » français Lorsqu’une personne majeure est mise en cause dans une affaire délictuelle et qu’elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le procureur de la république peut décider, ... Lire la suite >






