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LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Par Cédric CHAFFAUT le 11/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ La clause de non concurrence est la clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur une fois le contrat rompu. Par définition, cette clause porte limitation au principe de libre exercice ... Lire la suite >
FONCTION PUBLIQUE - IMPUTABILITE AU SERVICE MANIFESTEMENT PRESUMEE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL MATERIALISE SUR LES LIEUX ET LE TEMPS DE TRAVAIL

FONCTION PUBLIQUE - IMPUTABILITE AU SERVICE MANIFESTEMENT PRESUMEE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL MATERIALISE SUR LES LIEUX ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Par Raymond AUTEVILLE le 11/08/2025 - 1 commentaire
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été ... Lire la suite >
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