Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

BAIL COMMERCIAL : LE DEPOT DE GARANTIE NE CONSTITUE PAS, EN SOI, UN FACTEUR DE DIMINUTION DE LA VALEUR LOCATIVE

BAIL COMMERCIAL : LE DEPOT DE GARANTIE NE CONSTITUE PAS, EN SOI, UN FACTEUR DE DIMINUTION DE LA VALEUR LOCATIVE

Par Constance BRISOU le 12/08/2025
1. LE CONTEXTE JURIDIQUE Lors du renouvellement du bail commercial, la valeur locative (base de calcul du nouveau loyer) prend en compte les obligations respectives du bailleur et du preneur. Le Code de commerce permet que les obligations supplémentaires imposées au preneur, sans contrepartie, puissent diminuer cette valeur locative. 2. LES FAITS ... Lire la suite >
Maître Cécile Zakine : Spécialiste de la récupération d'indemnités VEFA et accompagnement juridique des acquéreurs - expertise serving victims of real estate delays

Maître Cécile Zakine : Spécialiste de la récupération d'indemnités VEFA et accompagnement juridique des acquéreurs - expertise serving victims of real estate delays

Par Cécile ZAKINE le 14/08/2025
L'expertise au service des victimes de retards immobiliers : une calculette qui calcule les indemnités de retard qui pourraient être sollicitées I. Les retards VEFA : un fléau qui touche massivement les acquéreurs L'ampleur du phénomène des retards de livraison en VEFA dépasse souvent l'entendement ... Lire la suite >
Publiée entre et