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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ?

Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ?

Par André ICARD le 13/08/2025
NON : dans un arrêt en date du 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que dans l'accueil qu'il a réservé à cette usagère, M. A... n'a pas adopté le comportement empreint d'attention, de correction et de retenue attendu d'un gendarme, indépendamment du ... Lire la suite >
LA MISE A PIED DISCIPLINAIRE

LA MISE A PIED DISCIPLINAIRE

Par Cédric CHAFFAUT le 13/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ La mise à pied disciplinaire est une sanction par laquelle le salarié est temporairement écarté de l’entreprise et privé par conséquent de son salaire ; elle a pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail. Cette mesure, relevant du pouvoir ... Lire la suite >
Bail commercial et clause d’indexation réputée non écrite : quelles conséquences pour le bailleur ? (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Janvier 2025 – n° 23-18.643)

Bail commercial et clause d’indexation réputée non écrite : quelles conséquences pour le bailleur ? (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Janvier 2025 – n° 23-18.643)

Par Tsilia ELIACHEFF le 13/08/2025
Rappel des textes applicables Selon l'article L. 145-15 du Code de commerce, “sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. ... Lire la suite >
UNE CALCULATRIVE POUR CALCULER VOS INDEMNITES EN CAS DE RETARD DANS LA LIVRAISON D'UN BIEN VEFA : A CALCULATOR TO CALCULATE YOUR COMPENSATION IN CASE OF DELAY IN OFF-PLAN PROPERTY DELIVERY

UNE CALCULATRIVE POUR CALCULER VOS INDEMNITES EN CAS DE RETARD DANS LA LIVRAISON D'UN BIEN VEFA : A CALCULATOR TO CALCULATE YOUR COMPENSATION IN CASE OF DELAY IN OFF-PLAN PROPERTY DELIVERY

Par Cécile ZAKINE le 14/08/2025
Les indemnités de retard en VEFA : comment obtenir réparation : une calculette à votre disposition : https://vefa.cecile-zakine.fr/​ Un préjudice souvent sous-estimé La vente en l'état futur d'achèvement représente un engagement ferme du promoteur sur une date de livraison. Lorsque cette ... Lire la suite >
Maître Cécile Zakine à Bordeaux : EXPERT EN RECUPERATION D'INDEMNITES VEFA / UNE CALCULATRICE POUR CALCULER LES INDEMNITES DE RETARD / A CALCULATOR TO CALCULATE COMPENSATION IN CASE OF DELAYS IN VEFA DELIVERIES

Maître Cécile Zakine à Bordeaux : EXPERT EN RECUPERATION D'INDEMNITES VEFA / UNE CALCULATRICE POUR CALCULER LES INDEMNITES DE RETARD / A CALCULATOR TO CALCULATE COMPENSATION IN CASE OF DELAYS IN VEFA DELIVERIES

Par Cécile ZAKINE le 14/08/2025
Une calculette à votre disposition pour calculer vos indemnités en cas de retard L'expertise VEFA au cœur de la métropole bordelaise Dans la dynamique métropole bordelaise, où les projets immobiliers neufs se multiplient pour répondre à une demande croissante, les acquéreurs font face à une ... Lire la suite >
Les indemnités en cas de retard de la livraison d'un bien acquis en VEFA à LILLE : calculatrice mise à votre disposition par Me Zakine / VEFA delivery delay compensation in LILLE: calculator made available by Maître Zakine

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Par Cécile ZAKINE le 14/08/2025
Calculette d'indemnités VEFA : Un outil gratuit pour les acquéreurs : https://vefa.cecile-zakine.fr/ Calculer facilement vos indemnités de retard VEFA à Lille Les retards de livraison touchent de nombreux programmes immobiliers neufs dans la métropole lilloise. Face à cette situation préoccupante, Maître ... Lire la suite >
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