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Que faire face au silence de l'administration à une demande de titre de séjour ? Pourquoi il est utile de déposer un recours pour exiger la motivation à ce "refus implicite" ?

Que faire face au silence de l'administration à une demande de titre de séjour ? Pourquoi il est utile de déposer un recours pour exiger la motivation à ce "refus implicite" ?

Par Zia OLOUMI le 25/09/2025
Lorsqu’une préfecture garde le silence sur une demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet naît au terme du délai légal. Déposer un recours gracieux assorti d’une demande de communication des motifs (CRPA, art. L.232-4) est une stratégie décisive : elle proroge le ... Lire la suite >
LE BULLETIN DE SALAIRE

LE BULLETIN DE SALAIRE

Par Cédric CHAFFAUT le 29/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Toute personne salariée ou travaillant à quelque que titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs doit ce voir remettre un bulletin de salaire, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, sa forme ou la validité de son ... Lire la suite >
Interruption de l'instance et péremption

Interruption de l'instance et péremption

Par Albert CASTON le 29/08/2025
Interruption de l'instance et péremption Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 18-18.706 ECLI:FR:CCASS:2025:C100603 Non publié au bulletin Solution : Rejet de la requête (pas fin d'instance) Audience publique du mercredi 09 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 27 mars 2018 ... Lire la suite >
Publiée entre et