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Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants

Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants

Par Albert CASTON le 01/09/2025
Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.428 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00389 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Publiée entre et