
Être pacsé avec un tiers prive un frère ou une sœur d’une exonération de droits de succession, même après 5 ans de vie commune avec le défunt.
Par Fiona VALENZA le 10/09/2025
Frères et sœurs : la condition de célibat strictement interprétée L’article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération de droits de succession entre frères et sœurs sous trois conditions. La plus commentée : être au moment du décès « célibataire, veuf, ... Lire la suite >



