Accident de la route – Frais d’obsèques : Le capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie n'indemnise pas les frais d’obsèques et n’a donc pas à être déduit de la somme versée à la victime.
Par Vincent RAFFIN le 25/09/2025
Dans cette affaire, un véhicule automobile avait percuté une motocyclette par l'arrière, entraînant le décès des deux occupants de cette dernière. Par cette décision du 9 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à statuer sur l'étendue du recours subrogatoire ... Lire la suite >
