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Bail commercial : covid et assurance perte d’exploitation, le locataire peut-il obtenir une indemnisation par son assureur ?

Bail commercial : covid et assurance perte d’exploitation, le locataire peut-il obtenir une indemnisation par son assureur ?

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 03/10/2025
Bail commercial : covid et assurance perte d’exploitation, le locataire peut-il obtenir une indemnisation par son assureur ? Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-16.308, Publié au bulletin Faits : Un locataire exploite un fonds de commerce d’achat, vente et location de  camping-cars. Le locataire est ... Lire la suite >
Journée du droit dans les collèges (03.10.25)

Journée du droit dans les collèges (03.10.25)

Par Ingrid DESRUES le 05/10/2025
Chaque année, je reprends mon bâton de pèlerin sur les routes du Cotentin pour rapprocher le droit de nos collégiens, en particulier ceux les plus éloignés de Cherbourg-en-Cotentin. Ainsi, après Valognes, Bricquebec-en-Cotentin, Montebourg, Les Pieux, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Vaast-la-Hougue…c’est ... Lire la suite >
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