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Les publications des avocats les plus lues

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Délit de grande vitesse

Délit de grande vitesse

Par Arnaud BERNARD le 28/10/2025
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier a également créé un délit d’excès de vitesse. C’est l’occasion de faire le point sur ce délit de grande vitesse. Les règles applicables Les vitesses maximales autorisées sont définies par les articles R413-1 à ... Lire la suite >
Marché public de travaux à prix global et forfaitaire : le titulaire du marché a droit au paiement des travaux supplémentaires demandés par l’administration, même sans ordre de service

Marché public de travaux à prix global et forfaitaire : le titulaire du marché a droit au paiement des travaux supplémentaires demandés par l’administration, même sans ordre de service

Par Manon LEROY le 05/11/2025
Retour sur la décision n° 491682 rendue par le Conseil d'Etat le 17 mars 2025 : Rappel du cadre légal : Pour rappel, en matière de règlement des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire la jurisprudence distingue ... Lire la suite >
Retrait de l'autorité parentale et droit de visite

Retrait de l'autorité parentale et droit de visite

Par Grégoire NORMIER le 28/10/2025
Le retrait de l’autorité parentale entraine automatiquement la perte du droit de visite. Aucune possibilité de passer outre en soulevant le droit de visite plus général des « ascendants ». C’est clair et limpide. Profitons-en ! Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 1er octobre 2025, FS-B, ... Lire la suite >
Publiée entre et