Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Un accident survenant après avoir quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet – fonction publique accident de trajet imputable au service

Un accident survenant après avoir quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet – fonction publique accident de trajet imputable au service

Par Sami NAISSEH le 05/11/2025
Dans une décision récente, le Conseil d’État a considéré que le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d’habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu’il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. Un accident survenant après ... Lire la suite >
Publiée entre et