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Enregistrements clandestins par des agents publics

Enregistrements clandestins par des agents publics

Par Delphine KRUST le 24/11/2025
Les enregistrements clandestins d'agents publics sont fautifs mais peuvent, à titre exceptionnel et sous contrôle strict, être admis comme preuve. CAA Nancy, 30 avr. 2024, n° 22NC01016 (dispositif d’enregistrement en service ; diffusion interne ; autonomie du disciplinaire) et CAA Lyon, 9 oct. 2025, n° 24LY01770 ... Lire la suite >
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