
Rupture immédiate d'une relation commerciale : attention aux risques !
Par Thomas GRELIER le 27/11/2025
En droit français, le principe est clair : un préavis écrit adapté à la durée et aux usages est obligatoire, sous peine d'engager sa responsabilité. Deux exceptions permettent toutefois une rupture immédiate : 1. Faute grave : manquements incompatibles avec la poursuite de la relation (incidents de ... Lire la suite >






