Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/03204
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Colmar le 11 septembre 2025, la décision commente la délimitation de l'objet du litige en appel et le bien-fondé d'un indu d'allocation aux adultes handicapés. Le litige naît du versement de l'allocation, puis de l'attribution rétroactive d'une pension de retraite, entraînant une demande de restitution. Le tribunal judiciaire ... Lire la suite >