Cour d'appel de Besançon, le 9 septembre 2025, n°24/01166
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d'appel de Besançon, 9 septembre 2025. La juridiction d’appel statue, à la suite d’un jugement de rejet, sur la demande d’un descendant visant à voir reconnaître et fixer une créance de salaire différé au titre de sa collaboration à l’exploitation paternelle entre 1975 et 1984. Les faits tiennent à une participation alléguée aux travaux ... Lire la suite >