Cour d'appel de Besancon, le 9 septembre 2025, n°24/01316
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d’appel de Besançon, chambre sociale, statuant sur renvoi après cassation, précise l’assiette des créances indemnitaires consécutives à l’annulation d’une autorisation administrative de licenciement et tranche la recevabilité, en appel, d’une demande nouvelle formée dans une instance prud’homale ... Lire la suite >