Police "dommages-ouvrage" - Travaux de reprise inefficaces - prescription - prise de possession et réception
Par Albert CASTON le 28/05/2024
Police "dommages-ouvrage" - Travaux de reprise inefficaces - prescription - prise de possession et réception Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.938 ECLI:FR:CCASS:2024:C300257 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 23 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >