Préjudice corporel - Les Dépenses de santé actuelles
Par Stéphane DORN le 21/05/2024
En matière de réparation du préjudice corporel, suite à un accident de la circulation, agression, ou encore d’une erreur médicale, les juridictions appliquent la nomenclature DINTILHAC qui a pour objectif de lister l’ensemble des préjudices réparables, en les regroupant en préjudices patrimoniaux ... Lire la suite >