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Connaître les impôts de votre ex

L'article L111 du Livre des procédures fiscales permet, si une décision de justice a fixé une pension alimentaire, de prendre connaissance du revenu imposable, de l'impôt payé et du nombre de part du quotient familial ainsi que de l'impôt sur les sociétés du débiteur ET, depuis la loi du 20/11/2007, du créancier d'aliment. C'est bien évidemment ... Lire la suite >
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La responsabilité du conservateur des hypothèques

La faute du conservateur lors de l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque judiciaire donne droit à réparation du préjudice subi Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique rappelle que la responsabilité civile personnelle du conservateur des hypothèques peut être engagée, en cas de faute lors de l'inscription au ... Lire la suite >
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Stage en entreprise et rémunération

Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 vient d'être publié au journal Officiel de la République Française le 1er février 2008 en page 1987. Il prévoit que lorsque la durée d'un stage en entreprise excède trois mois le stagiaire perçoit une gratification d'un montant de 30 % du SMIC à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est ... Lire la suite >
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Est-ce bien utile ?

Le décret n°2008-107 du 4 février 2008 modifiant le Code de l'Organisation Judiciaire vient d'être publié au Journal Officiel de la République Française du 6 février 2008. Il prévoit notamment que le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le ... Lire la suite >
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La concubine doit travailler

Ce n'est pas un avis personnel ni une vision morale de notre société mais bien la conséquence pratique du choix du concubinage. De nombreux concubins vivent ensemble durant des années, sans bien réaliser la différence entre eux et des époux. C'est souvent au moment de la séparation que la situation apparait plus clairement, parfois plus douloureusement. ... Lire la suite >
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copie d'une décision de justice

Bien des justiciables souhaitent obtenir ces copies, et ce qui nécessitait une démarche au greffe concerné est aujourd'hui simplifié par Internet. Pour faire cette demande, vous trouverez ICI un formulaire que vous pouvez remplir et envoyer en ligne. Avant de le remplir, prenez le temps de lire la notice, qui est LA Lire la suite >
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Expertise et opposabilité

Plusieurs décisions de la Cour de Cassation peuvent être utilisées lorsqu'un adversaire conteste l'opposabilité d'une expertise à laquelle il n'a pas participé. Trois décisions seront ici reprises dans leur attendu de principe, lequel rappelle que le fait de le soumettre à la discussion des parties écarte toute référence à son inopposabilité. ... Lire la suite >
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Le contrôle de légalité du Préfet

La transmission des actes des collectivités locales au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un tel acte soumis est un moyen d'ordre public. Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat rappelle qu'il découle à l'article L. 2131-1 du code général des ... Lire la suite >
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