Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo

Permis à points : défense de l'automobiliste

Obligation d'information 1. Pèse sur l'Administration, en matière d'infractions au Code de la Route, une obligation d'information des automobilistes résultant de la loi. Ainsi l'article L. 223-3 (et R. 223-3) du Code de la Route dispose que : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son ... Lire la suite >
Photo de profil

L'été propice aux rêves - Art et Liberté

Avez-vous déjà ressenti ce frisson là ? Celui qui vous traverse lorsque vous écoutez un chant, une mélodie, une voix ; lorsque vous regardez ce dont vous ne pouvez vous lasser, qui vous transporte pour vous conduire au pays des rêves, qui est sera et restera, que vous appréciez chaque jour davantage, que vous prenez plaisir à contempler sous un angle ... Lire la suite >
Photo de profil

L'expert est cavalier

Dans nombre de procédures, un expert est nommé par le juge pour donner son avis sur tel ou tel point technique. Prendre un rendez-vous à plusieurs est toujours difficile d'autant que les experts, les avocats et souvent leurs clients ont un agenda des plus complexe avec lequel il est difficile de jongler. Pourtant et c'est fort heureux, nombre d'expert ... Lire la suite >
Photo de profil

Comment bien reclasser un fonctionnaire territorial ?

La nouvelle affectation d'un agent reclassé ne doit pas porter atteinte à ses prérogatives statutaires, modifier sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporter une réduction de ses responsabilités. Dans un arrêt du 4 juin 2008, le Conseil d'Etat a jugé que l'affectation à la suite d'un travail à mi-temps thérapeutique d'un chef ... Lire la suite >
Photo de profil

Quid de la motivation du référé par référence ?

Le juge des référés « modification de mesures ordonnées » peut motiver son ordonnance par référence dès lors que la motivation de la première ordonnance est suffisante et que l'argumentation présentée dans l'instance aux fins de réexamen n'appelle pas de nouvelles précisions. Dans un arrêt en date du 2 juillet 2008, le Conseil d'Etat précise qu'eu ... Lire la suite >
Photo de profil

Quid de la recevabilité des conclusions «multi-référés» ?

Les conclusions «multi-référés» sont toutes irrecevables dans la mesure où le requérant n'a pas expressément indiqué laquelle des demandes était présentée à titre principal. Dans un arrêt du 9 avril 2004, le Conseil d'Etat a précisé qu'une unique requête formée simultanément en référé suspension et en référé liberté rendait irrecevables ... Lire la suite >
Publiée entre et