actualité juridique 1e trimestre 2024
Par Sophie PRESTAIL le 24/05/2024
Procédure Nouvelle modification de la procédure d’appel : Un nouveau texte portant simplification de la procédure d’appel vient d’être adopté. Il modifie notamment les délais impartis dans la procédure à bref délai. Il clarifie notamment les compétences du conseiller ... Lire la suite >