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De l’importance de contester la fraude bancaire.

De l’importance de contester la fraude bancaire.

Par Virginie AUDINOT le 12/03/2025
Le seul fait qu’un tiers utilise des données personnelles d’un client bancaire est insuffisant à caractériser une négligence grave de ce dernier : la messe est dite. La charge de la preuve est la clé dans ce type de dossiers. Cette décision récente rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 28 ... Lire la suite >
Garantie décennale ou pas ?

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Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/03/2025
Présentation de la décision de la Cour de cassation (Civ. 3, 6 mars 2025, pourvoi n° 23-20.018) 1. Faits et procédure La Société de Lavage Automobile (SDLA) a confié à la société [T] [M] des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux pour une station de lavage. La société ... Lire la suite >
Publiée entre et