
Représentants des travailleurs (salariés dits protégés) - La dégradation de la santé (inaptitude) du salarié causée par l'employeur fait obstacle au licenciement (CÉ 2 décembre 2024).
Par Michel MINÉ le 01/03/2025
Quand la dégradation de l'état de santé du salarié qui aboutit à son inaptitude trouve sa cause dans le comportemetn de l'employeur à l'égard de ce représetnant des travailleurs (discrimination et/ou entrave), l'administration du travail (l'inspection du travail et le ministre du ... Lire la suite >






