
Bail commercial : procédure collective du locataire, quelles conséquences pour le bailleur qui a déjà engagé la procédure judiciaire ?
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 25/02/2025
Bail commercial : procédure collective du locataire, quelles conséquences pour le bailleur qui a déjà engagé la procédure judiciaire ? Revenons sur l’arrêt rendu par la Cour d'appel, Paris, Pôle 1, chambre 8, 24 Mai 2024 – n° 24/01114 Faits : Un bail commercial est consenti le 30 ... Lire la suite >






