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LE CONSEIL D’ÉTAT JUGE QUE L’ARCOM N’A PAS COMMIS D’ILLEGALITE DANS SON ANALYSE QUI L’A AMENEE A ECARTER C8 ET NRJ12 : PETIT COMMENTAIRE DIDACTIQUE DE LA DECISION.

LE CONSEIL D’ÉTAT JUGE QUE L’ARCOM N’A PAS COMMIS D’ILLEGALITE DANS SON ANALYSE QUI L’A AMENEE A ECARTER C8 ET NRJ12 : PETIT COMMENTAIRE DIDACTIQUE DE LA DECISION.

Par William LAURENT le 25/02/2025
La décision du Conseil d'État du 19 février 2025 porte sur un contentieux relatif à l'attribution de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. En effet, Télédiffusion De France (TDF) exploite pour le compte ... Lire la suite >
Accident de la route – Nullité du contrat d’assurance et fausse déclaration : « sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet »

Accident de la route – Nullité du contrat d’assurance et fausse déclaration : « sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet »

Par Vincent RAFFIN le 25/02/2025
La question qui était soumise à la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans cette affaire était de savoir si la nullité du contrat d'assurance pouvait être opposée à une victime par ricochet, auteur de la fausse déclaration intentionnelle à l'origine de cette nullité. La Cour ... Lire la suite >
48SI à Rouen : comment réagir efficacement ?

48SI à Rouen : comment réagir efficacement ?

Par Etienne LEJEUNE le 25/02/2025
Tout conducteur à Rouen (Seine-Maritime 76 – Normandie) redoute de recevoir une lettre 48SI. Si vous habitez Rouen ou ses environs, il est essentiel de comprendre ce que cette notification signifie et d’agir rapidement pour protéger votre permis de conduire. Ce guide complet vous accompagne dans cette démarche. Lire la suite : ... Lire la suite >
VEFA et parachèvement

VEFA et parachèvement

Par Albert CASTON le 25/02/2025
VEFA et parachèvement Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-17.755 ECLI:FR:CCASS:2025:C300098 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 27 avril 2023 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
Publiée entre et