
Manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil et préjudice en résultant
Par Albert CASTON le 25/02/2025
Manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil et préjudice en résultant Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-16.780 ECLI:FR:CCASS:2025:C300090 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >




