
SOUS-TRAITANT OU FOURNISSEUR ? CONVERGENCE ENTRE LE CONSEIL D’ETAT ET LA COUR DE CASSATION
Par Solène ARGUILLAT le 25/02/2025
Dans le cadre d’un marché public de travaux attribué par une collectivité, le titulaire a confié la fabrication de menuiseries à une autre société, qui, en présence d’un désaccord suite à des modifications de prestations, en a sollicité le paiement direct auprès du ... Lire la suite >






