
Prescription en matière de responsabilité décennale : la réception est le point de départ du délai
Par Grégory ROULAND le 24/02/2025
Par un arrêt du 20 décembre 2024 (n° 475416), le Conseil d'Etat réaffirme que le délai du maître d’ouvrage pour agir contre le constructeur est de 10 ans, en cas de réception et, à défaut de 5 ans. Dans cette affaire, un maître d’ouvrage public avait fait construire une centrale ... Lire la suite >






