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Dernières publications des avocats

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Contestation d’un licenciement économique – liste des postes de reclassement sans mention des critères de départage = licenciement économique sans cause (cass. soc. 8/01/2025, 22-24.724)

Contestation d’un licenciement économique – liste des postes de reclassement sans mention des critères de départage = licenciement économique sans cause (cass. soc. 8/01/2025, 22-24.724)

Par Frédéric CHHUM le 11/02/2025
Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié ... Lire la suite >
Rédaction de statuts d'entreprise par un avocat

Rédaction de statuts d'entreprise par un avocat

Par Noémie LE BOUARD le 11/02/2025 - 1 commentaire
La rédaction des statuts d’une société constitue une étape clé dans la création d’une entreprise. Ce document juridique encadre l’organisation, la gouvernance et le fonctionnement de la société. Une erreur, une omission ou une imprécision dans la rédaction des statuts peut ... Lire la suite >
Publiée entre et